Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature dans les douanes
Résumé. Les directeurs des douanes peuvent déléguer leur signature à leurs agents pour certaines décisions administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 11 → Version 6
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 11