Décret n°2019-93 du 12 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 11

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Les directeurs des douanes peuvent déléguer leur signature à leurs agents pour certaines décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 11 → Version 6
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 11

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