A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D222-40 → Version 3
- Code de l'éducationArt. D222-40
1 version
1 modifié
Décret n°2019-918 du 30 août 2019
Chapitre III : la médiation au bénéfice des usagers et des personnels de l'éducation nationale
En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019
Chapitre III : la médiation au bénéfice des usagers et des personnels de l'éducation nationale
Article 7