Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015 > > Art. 2 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0201 du 30 août 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015
Art. 2