Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1143 du 24 août 2016 > > Art. 2 > >
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JORF n°0197 du 25 août 2019
Décret n°2019-886 du 23 août 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cession anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne ;
Vu l'avenant n° 5 du 3 décembre 2018 de l'accord collectif du 17 mars 2015 sur un plan filière 2015/2020 des imprimeries concourant à l'impression de la presse quotidienne nationale,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1143 du 24 août 2016 > > Art. 3 > >
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1 cité
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin