Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cession anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne ;

Vu l'avenant n° 5 du 3 décembre 2018 de l'accord collectif du 17 mars 2015 sur un plan filière 2015/2020 des imprimeries concourant à l'impression de la presse quotidienne nationale,

Décrète :

Fait le 23 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin