Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du nom d'une chambre de commerce
- Décret n°2016-165 du 18 février 2016Art. 1
1 version
1 modifié