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Décret n°2019-875 du 21 août 2019

relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique

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Certificat de directeur d'établissement d'enseignement artistique

Résumé. Ce décret crée un certificat pour diriger une école d'art, obtenu par formation, apprentissage ou expérience.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 759-1 (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur), L. 759-2 (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations) à R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience), R. 361-1 (Admission et évaluation dans les écoles d'art) et R. 361-2 (Application des articles R. 335-5 à R. 335-11 aux diplômes culturels) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 (Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale), L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements, notamment son chapitre II ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 14 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Certificat de directeur d'établissement d'enseignement artistique

Résumé. Un certificat valide les compétences nécessaires pour diriger un établissement d'enseignement artistique, équivalent à un niveau de master.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de deuxième cycle d'études supérieures d'enseignement artistique.

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Obtention du certificat de directeur d'établissement artistique

Résumé. On peut obtenir le certificat de directeur d'école d'art par la formation, l'apprentissage ou en validant son expérience.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par l'apprentissage, par la formation professionnelle ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Certificat de direction pour établissements artistiques

Résumé. Un certificat valide les compétences pour diriger un établissement d'enseignement artistique, délivré par des écoles supérieures accréditées.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle).

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Conditions pour devenir directeur d'établissement artistique

Résumé. Un arrêté du ministre de la culture définit les règles pour obtenir le diplôme de directeur d'établissement artistique, en précisant les compétences requises et les conditions d'accès à la formation.

Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative compétente, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement artistique, ainsi que le niveau auquel le diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation initiale et professionnelle ainsi que les conditions de délivrance du diplôme pour les différentes voies d'obtention prévues à l'article 2 (Obtention du certificat de directeur d'établissement artistique) du présent décret.

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Exécution du décret sur les directeurs d'établissements artistiques

Résumé. Le ministre de la culture doit appliquer ce décret sur les directeurs d'établissements artistiques.

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Décret n°2019-875 du 21 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5