A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D319-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-21 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-27-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D319-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-6 → Version 1
-Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-5, Art. D319-21, Art. D319-23, Art. D319-27-1, Art. D319-32, Art. D319-35, Art. D331-6