JORF n°0035 du 10 février 2019

Décret n°2019-85 du 8 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;

Vu le décret n° 2014-938 du 21 août 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire) ;

Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire du 19 décembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mesquer en date du 20 novembre 2017 approuvant la charte du parc naturel régional de Brière ;

Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de Brière en date du 10 octobre 2017, proposant de classer la commune de Mesquer ;

Vu la délibération du conseil régional des Pays de la Loire en date du 22 mars 2018 sollicitant le classement de la commune précitée,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-938 du 21 août 2014 > > Art. 1 > >

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy