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Décret n°2019-846 du 19 août 2019

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Examen professionnel pour attaché principal de conservation du patrimoine

Résumé. Ce décret explique comment devenir attaché principal de conservation du patrimoine en passant un examen avec un dossier et un entretien.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 août 2019

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Examen professionnel pour attachés principaux de conservation du patrimoine

Résumé. Un examen professionnel pour devenir attaché principal de conservation du patrimoine comprend un dossier et un entretien pour évaluer l'expérience et les motivations.

L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend :
1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.
Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à accéder au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine (coefficient 1).
2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux attachés principaux de conservation du patrimoine.
Cet entretien commence par un exposé du candidat de dix minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il se poursuit par un échange avec le jury qui doit permettre à ce dernier d'apprécier :

  • son expertise technique ;
  • ses aptitudes et sa motivation en matière de conduite de projets culturels et d'encadrement ;
  • sa connaissance des collectivités territoriales et de leur action en matière de culture.

Durée de l'entretien : trente-cinq minutes dont vingt-cinq minutes d'échange (coefficient 2).

En vigueur depuis le 22 août 2019

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Préparation du dossier pour l'examen professionnel

Résumé. Pour passer l'examen professionnel, les candidats doivent préparer un dossier avec leur formation, leur expérience et un projet qu'ils ont réalisé.

Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe I du présent décret. Il comprend :

  • une présentation de sa formation initiale, de sa formation statutaire, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
  • une présentation de son parcours professionnel ;
  • une présentation des acquis de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de sa motivation en matière de conduite de projets culturels et d'encadrement ;
  • un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix.

Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet au centre de gestion qui organise l'examen ce dossier ainsi qu'un état détaillé des services établi par son employeur selon le modèle joint en annexe II du présent décret.

En vigueur depuis le 22 août 2019

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Conditions de réussite à un examen professionnel

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut avoir au moins 5 sur 20 à chaque épreuve obligatoire et une moyenne de 10 sur 20 après les coefficients.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.

En vigueur depuis le 22 août 2019 · Dernière version le 2 décembre 2022

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Ouverture des sessions d'examen

Résumé. Un arrêté ouvre chaque session d'examen, précisant les dates et lieux d'inscription.

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion organisateur. Cet arrêté précise la période d'inscription, la date des épreuves, ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.

En vigueur depuis le 22 août 2019

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Composition du jury d'un examen professionnel territorial

Résumé. Le jury pour un examen professionnel dans la fonction publique territoriale est composé de six membres, incluant des fonctionnaires, des experts et des élus locaux.

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :

- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et un désigné dans les conditions prévues au III de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale) ;

  • deux personnalités qualifiées ;
  • deux élus locaux.

En vigueur depuis le 22 août 2019

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Procédure d'établissement des listes de candidats

Résumé. Le jury établit des listes de candidats admissibles et admis à un examen professionnel, puis transmet ces listes avec un rapport à l'autorité organisatrice.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

En vigueur depuis le 22 août 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 22 août 2019

Décret n°2019-846 du 19 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes