Décret n°2019-846 du 19 août 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :

- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et un désigné dans les conditions prévues au III de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale) ;

  • deux personnalités qualifiées ;
  • deux élus locaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury d'un examen professionnel territorial

Résumé. Le jury pour un examen professionnel dans la fonction publique territoriale est composé de six membres, incluant des fonctionnaires, des experts et des élus locaux.

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :

- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et un désigné dans les conditions prévues au III de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale) ;

  • deux personnalités qualifiées ;
  • deux élus locaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 août 2019

Source : Légifrance