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Décret n°2019-822 du 2 août 2019

relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants »

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-3 (Contrôle et sanctions des établissements d'accueil des enfants) ;

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation) pour une école de la confiance, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 août 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'assiduité scolaire dans les jardins d'enfants

Résumé. Le décret précise les modalités de contrôle de la fréquentation scolaire pour les enfants de 3 à 6 ans dans les jardins d'enfants, entre 2019 et 2024.

Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits jardins d'enfants , en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée (Extension de l'instruction obligatoire aux jeunes enfants), s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 (Contrôle de l'assiduité scolaire) à R. 131-10 (Contrôle de l'assiduité scolaire par les organismes d'aides familiales) du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8.
Pour l'application de ces dispositions, l'établissement d'accueil collectif dit jardin d'enfants est assimilé à un établissement d'enseignement et le responsable de l'établissement d'accueil collectif dit jardin d'enfants est assimilé au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire.
En cas de manquement de l'établissement aux obligations mentionnées au premier alinéa, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, en informe le représentant de l'Etat dans le département qui peut mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique (Contrôle et sanctions des établissements d'accueil des enfants).

En vigueur depuis le 5 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur l'instruction obligatoire

Résumé. Les règles de ce décret commencent à s'appliquer dès la rentrée scolaire de 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

En vigueur depuis le 5 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'assiduité scolaire

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'éducation de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur à la rentrée 2019.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 5 août 2019

Décret n°2019-822 du 2 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3