A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-426 du 28 avril 1997Art. 6 → Version 3
- Décret n°97-426 du 28 avril 1997Art. 6
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-426 du 28 avril 1997
Art. 6