Article 19
Au b du 2° de l'article 6 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les mots : « les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 ».
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JORF n°0171 du 25 juillet 2019
Article 19
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Version 1
Au b du 2° de l'article 6 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les mots : « les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 ».