A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-397 du 23 avril 1991Art. 1 → Version 2
- Décret n°91-397 du 23 avril 1991Art. 1
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-397 du 23 avril 1991
Art. 1