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Décret n°2019-769 du 24 juillet 2019

relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics

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Modification des comités d'administration régionale et départementale

Résumé. Ce décret change la composition et les missions des comités d'administration régionale et départementale pour mieux organiser les services de l'État.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 (Rôle du préfet de région) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des comités d'administration régionale et départementale

Résumé. Le décret modifie la composition et les missions des comités d'administration régionale et départementale pour mieux coordonner les services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est appliqué par plusieurs ministres et sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-769 du 24 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3