Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de nomination dans la fonction publique
Résumé. La nomination à certains emplois administratifs est désormais prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres concernés, sans nécessiter d'avis préalable.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012Art. 7 : Nomination et promotion des cadres administratifs
→ Version 3 : Simplification des nominations aux emplois supérieurs
→ Version 3 : Simplification des nominations aux emplois supérieurs
- Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012Art. 7