Décret n°2019-767 du 23 juillet 2019

Article 6

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Article 6

Un bilan relatif aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, établi par département ministériel et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Rapport annuel sur les emplois de direction dans la fonction publique

Résumé. Chaque année, un rapport sur les postes de direction dans les ministères, incluant la répartition hommes-femmes, est présenté à un conseil spécialisé.

Un bilan relatif aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, établi par département ministériel et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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