Décret n°2019-767 du 23 juillet 2019

Article 6

Créé le 26 juillet 2019

Un bilan relatif aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, établi par département ministériel et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019