Décret n°2019-767 du 23 juillet 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012

Art. 3

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Modification des modalités de fixation du nombre d'emplois

Résumé. Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé par un arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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