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Décret n°2019-767 du 23 juillet 2019

portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des nominations dans la fonction publique

Résumé. Ce décret simplifie les procédures de nomination pour certains postes importants dans l'administration, comme les experts de haut niveau et les directeurs de projet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'emplois d'expert et directeur dans les services publics

Résumé. Le décret crée des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans les services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du contrôle préalable pour la publication des avis de vacance

Résumé. Les avis de vacance pour les emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet sont désormais publiés directement au Journal officiel sans accord préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'avis préalable pour la nomination à certains emplois

Résumé. La nomination à un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est désormais prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés, sans nécessiter l'avis du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de fixation du nombre d'emplois

Résumé. Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé par un arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de nomination dans la fonction publique

Résumé. La nomination à certains emplois administratifs est désormais prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres concernés, sans nécessiter d'avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Rapport annuel sur les emplois de direction dans la fonction publique

Résumé. Chaque année, un rapport sur les postes de direction dans les ministères, incluant la répartition hommes-femmes, est présenté à un conseil spécialisé.

Un bilan relatif aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, établi par département ministériel et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Décret n°2019-767 du 23 juillet 2019
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