Décret n°2019-767 du 23 juillet 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-382 du 21 avril 2008

Art. 7

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Suppression de l'avis préalable pour la nomination à certains emplois

Résumé. La nomination à un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet est désormais prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés, sans nécessiter l'avis du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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