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Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des attributions entre la ministre de l'écologie et la secrétaire d'Etat

Résumé. La ministre de l'écologie prend en charge les affaires de Danone et les règles sur les déchets plastiques à la place de la secrétaire d'Etat.

Le Premier ministre,

Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2019-762 du 24 juillet 2019 (Redéfinition des attributions ministérielles) relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 (Suppression du titre de ministre d'Etat pour le ministre de la transition écologique) relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Conflit d'intérêts : la secrétaire d'Etat se retire

Résumé. La secrétaire d'Etat ne peut pas s'occuper des affaires de Danone et des règles sur les déchets plastiques, c'est la ministre de l'écologie qui le fait à sa place.

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Danone et ses filiales ;
2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique et solidaire.

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Validité conditionnelle d'un décret

Résumé. Ce décret reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de l'être.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 (Suppression du titre de ministre d'Etat pour le ministre de la transition écologique) susvisé cesse d'être applicable.

En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Application du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret confie à deux responsables l'application des règles, sauf pour certains cas liés à Danone et aux déchets plastiques.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3