Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Application du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret confie à deux responsables l'application des règles, sauf pour certains cas liés à Danone et aux déchets plastiques.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Source : Légifrance