Décret n°2019-764 du 24 juillet 2019

Article 2

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Article 2

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 (Suppression du titre de ministre d'Etat pour le ministre de la transition écologique) susvisé cesse d'être applicable.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2019

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Validité conditionnelle d'un décret

Résumé. Ce décret reste valable jusqu'à ce qu'un autre décret cesse de l'être.

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 (Suppression du titre de ministre d'Etat pour le ministre de la transition écologique) susvisé cesse d'être applicable.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Source : Légifrance