En vigueur depuis le 26 juillet 2019
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Validité conditionnelle d'un décret
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 (Suppression du titre de ministre d'Etat pour le ministre de la transition écologique) susvisé cesse d'être applicable.