Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1132-1 et R. 1132-12 et suivants ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de la défense nationale en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 19 juillet 2019.

Edouard Philippe