Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale)Art. L.114-12-1Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité socialeUn répertoire national est créé pour centraliser les informations sur les bénéficiaires de la sécurité sociale, accessible à plusieurs organismes pour lutter contre la fraude. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge. et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux)Art. 28-2Enquêtes judiciaires par des agents fiscauxCertains agents fiscaux peuvent être autorisés à mener des enquêtes judiciaires sur des infractions fiscales et connexes, sous la direction du procureur de la République. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail)Art. L.8112-1Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travailLes agents de l'inspection du travail veillent à ce que les règles sur le travail soient respectées et peuvent constater les infractions. ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière)Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanièreLa loi renforce la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière en augmentant les pouvoirs des agents, les sanctions et en simplifiant les procédures de poursuite. relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 6 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 22 février 2019,
Décrète :