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Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019

relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accès au répertoire national de protection sociale

Résumé. Le décret élargit la liste des agents autorisés à accéder aux données du répertoire national de protection sociale pour mieux lutter contre la fraude.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) ;

Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière) relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 6 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 20 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 20 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 22 février 2019,

Décrète :

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Modification de la liste des agents habilités à accéder au répertoire national de la protection sociale

Résumé. Le décret modifie la liste des agents autorisés à accéder aux données du répertoire national de la protection sociale pour lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2019

Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019
Article 1
Article 2