Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2531-31, Art. R2531-33

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du fonds de solidarité des communes d'Île-de-France

Résumé. Les ressources attribuées au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France sont maintenant réduites par les régularisations de l'année précédente, et le comité d'élus se réunit moins souvent.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance