Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1211-1, Art. R1211-14, Art. R1211-16, Art. R1212-3, Art. R1212-4, Art. R1212-8, Art. R1213-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des commissions consultatives

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement des commissions consultatives et des séances des collectivités locales pour plus de flexibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance