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Modification des règles de fonctionnement des commissions consultatives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision simplifiée de la procédure de remplacementCode général des collectivités territorialesArt. R1211-14 : Élection du président du comité des finances locales
→ Version 3 : Ajout des suppléés au scrutinCode général des collectivités territorialesArt. R1211-16 : Règles de fonctionnement du comité des finances locales
→ Version 3 : Extension des droits de vote et simplification de la convocation
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-1, Art. R1211-14, Art. R1211-16, Art. R1212-3, Art. R1212-4, Art. R1212-8, Art. R1213-22