Article R1212-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du bilan financier des collectivités territoriales
Résumé Le bilan financier des collectivités territoriales est fait par une commission ou son président, puis présenté lors d'une séance.
Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3 est établi par la commission réunie en formation plénière. A défaut de réunion de la formation plénière avant le premier mardi d'octobre, le bilan est établi par son président après consultation des membres de la commission.
Le bilan est présenté par le président ou l'un des vice-présidents lors d'une séance du comité des finances locales.
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