Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019

Article 7

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Article 7

Pour l'application du II de l'article 256 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée, la population et le potentiel fiscal sont ceux calculés, au titre de l'année où la dotation est répartie, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et sont définis respectivement aux articles L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes) et L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) du code général des collectivités territoriales.

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Créé le 5 juillet 2019 · Abrogé le 22 mai 2020

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Calcul de la population et du potentiel fiscal pour une dotation aux communes

Résumé. Un décret précise comment calculer la population et le potentiel fiscal pour répartir une dotation aux communes avec des territoires Natura 2000.

Pour l'application du II de l'article 256 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée, la population et le potentiel fiscal sont ceux calculés, au titre de l'année où la dotation est répartie, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et sont définis respectivement aux articles L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes) et L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance