Décret n°2019-691 du 1er juillet 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de calcul des contributions complémentaires

Résumé. Les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale versent une contribution complémentaire calculée en appliquant un pourcentage au montant des prestations à verser.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance