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Décret n°2019-672 du 27 juin 2019

portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises

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Obligations d'information pour le financement participatif

Résumé. Ce décret impose aux intermédiaires de financement participatif de fournir des rapports trimestriels et un rapport final d'évaluation aux autorités, détaillant les caractéristiques des prêts et les risques pour les emprunteurs et prêteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 99 (Expérimentation du financement participatif entre personnes liées) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Obligations d'information des intermédiaires en financement participatif

Résumé. Les intermédiaires de financement participatif doivent fournir des informations trimestrielles sur les prêts à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 99 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Expérimentation du financement participatif entre personnes liées), l'intermédiaire en financement participatif fournit trimestriellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à compter de la déclaration de sa participation à l'expérimentation au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et pour chaque prêt consenti, les informations suivantes, sur support durable :

  • le montant total du prêt ;
  • la durée du contrat de prêt exprimée en mois ;
  • le taux débiteur ;
  • le taux annuel effectif global ;
  • les frais prélevés par l'intermédiaire en financement participatif lors du remboursement du prêt ;
  • le cas échéant, le taux de retard ou de défaut de paiement à 30 jours, 60 jours et 90 jours.

L'intermédiaire en financement participatif informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute difficulté liée à la fourniture de ces informations.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Obligations d'information des intermédiaires en financement participatif

Résumé. Les intermédiaires de financement participatif doivent fournir des informations trimestrielles sur les prêts à la direction générale du Trésor.

De manière complémentaire aux informations fournies en application de l'article 1er (Obligations d'information des intermédiaires en financement participatif), l'intermédiaire en financement participatif fournit trimestriellement à la direction générale du Trésor, à compter de la déclaration de sa participation à l'expérimentation au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et pour chaque prêt consenti, les informations suivantes, sur support durable :

  • le montant total du prêt ;
  • la durée du contrat de prêt exprimée en mois ;
  • le taux débiteur ;
  • le taux annuel effectif global ;
  • les frais prélevés par l'intermédiaire en financement participatif lors du remboursement du prêt ;
  • les coordonnées des prêteurs et des emprunteurs qui auront accepté cette communication dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation.

L'intermédiaire en financement participatif informe sans délai la direction générale du Trésor de toute difficulté liée à la fourniture de ces informations.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Rapport d'évaluation pour le financement participatif

Résumé. Les intermédiaires de financement participatif doivent fournir un rapport d'évaluation aux autorités avant la fin de l'expérimentation, détaillant les caractéristiques des prêts et les risques pour les emprunteurs et prêteurs.

Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, ou au moment où il cesse sa participation à l'expérimentation si cette cessation intervient avant ce délai, l'intermédiaire en financement participatif fournit au ministre de l'économie et des finances et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur support durable, un rapport d'évaluation.
Le rapport d'évaluation permet d'identifier les caractéristiques des prêts consentis et des risques pris respectivement par l'emprunteur et le prêteur. A cet effet, l'intermédiaire en financement participatif s'appuie sur les caractéristiques constatées des prêts similaires consentis sur le marché du crédit à la consommation et, lorsque cela est pertinent avec son activité, sur une comparaison entre les conditions de prêts consentis dans le cadre de l'expérimentation et celles effectuées dans le cadre de prêts consentis par son intermédiaire à des personnes morales ou des personnes physiques agissant à des fins professionnelles. Le cas échéant, l'intermédiaire en financement participatif indique s'il constate une corrélation entre l'analyse de risque établie selon ses outils d'analyse et l'évaluation de la solvabilité requise par l'article L. 312-16 du code de la consommation (Vérification de la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion d'un contrat de crédit).
Le rapport d'évaluation fait également état de l'application des dispositions du code de la consommation pour le compte du prêteur.
Aux fins de justification des éléments cités aux deuxième et troisième alinéas, le rapport d'évaluation comporte notamment les informations suivantes relatives aux prêts consentis :

  • le nombre total de prêts consentis ;
  • le montant total et le montant moyen des prêts consentis ;
  • la durée minimale, moyenne et maximale des contrats de prêts exprimée en mois ;
  • le taux débiteur minimum, moyen et maximal ;
  • le taux annuel effectif global minimum, moyen et maximal ;
  • la preuve, par tout moyen approprié, de la consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés ;
  • le cas échéant, le nombre de fichages transmis au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés ;
  • le taux de retard ou de défaut de paiement à 30 jours, 60 jours et 90 jours ;
  • le nombre de procédures de recouvrement engagées ;
  • le taux de refus ;
  • le nombre de demandes de rétractation dans le délai légal ;
  • le nombre moyen de jours entre l'offre de prêt et le déblocage des fonds.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Transmission du rapport final d'évaluation au Parlement

Résumé. À la fin d'une expérience de financement participatif, le ministre transmet un rapport final au Parlement basé sur les évaluations des intermédiaires.

Au terme de l'expérimentation, et sur la base des rapports d'évaluation fournis par les intermédiaires en financement participatif, le ministre de l'économie et des finances transmet un rapport final d'évaluation au Parlement.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Exécution du décret sur le financement participatif

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le financement participatif.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Décret n°2019-672 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5