En vigueur depuis le 30 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du rapport final d'évaluation au Parlement
Au terme de l'expérimentation, et sur la base des rapports d'évaluation fournis par les intermédiaires en financement participatif, le ministre de l'économie et des finances transmet un rapport final d'évaluation au Parlement.