Décret n°2019-672 du 27 juin 2019

Article 4

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Article 4

Au terme de l'expérimentation, et sur la base des rapports d'évaluation fournis par les intermédiaires en financement participatif, le ministre de l'économie et des finances transmet un rapport final d'évaluation au Parlement.

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En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Transmission du rapport final d'évaluation au Parlement

Résumé. À la fin d'une expérience de financement participatif, le ministre transmet un rapport final au Parlement basé sur les évaluations des intermédiaires.

Au terme de l'expérimentation, et sur la base des rapports d'évaluation fournis par les intermédiaires en financement participatif, le ministre de l'économie et des finances transmet un rapport final d'évaluation au Parlement.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance