Décret n°2019-672 du 27 juin 2019

Article 1

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Article 1

Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 99 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Expérimentation du financement participatif entre personnes liées), l'intermédiaire en financement participatif fournit trimestriellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à compter de la déclaration de sa participation à l'expérimentation au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et pour chaque prêt consenti, les informations suivantes, sur support durable :

  • le montant total du prêt ;
  • la durée du contrat de prêt exprimée en mois ;
  • le taux débiteur ;
  • le taux annuel effectif global ;
  • les frais prélevés par l'intermédiaire en financement participatif lors du remboursement du prêt ;
  • le cas échéant, le taux de retard ou de défaut de paiement à 30 jours, 60 jours et 90 jours.

L'intermédiaire en financement participatif informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute difficulté liée à la fourniture de ces informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Obligations d'information des intermédiaires en financement participatif

Résumé. Les intermédiaires de financement participatif doivent fournir des informations trimestrielles sur les prêts à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 99 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Expérimentation du financement participatif entre personnes liées), l'intermédiaire en financement participatif fournit trimestriellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à compter de la déclaration de sa participation à l'expérimentation au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et pour chaque prêt consenti, les informations suivantes, sur support durable :

  • le montant total du prêt ;
  • la durée du contrat de prêt exprimée en mois ;
  • le taux débiteur ;
  • le taux annuel effectif global ;
  • les frais prélevés par l'intermédiaire en financement participatif lors du remboursement du prêt ;
  • le cas échéant, le taux de retard ou de défaut de paiement à 30 jours, 60 jours et 90 jours.

L'intermédiaire en financement participatif informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute difficulté liée à la fourniture de ces informations.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance