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Décret n°2019-668 du 27 juin 2019

modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des postes de direction dans les juridictions judiciaires

Résumé. Ce décret modifie la liste des postes de direction dans les tribunaux et services judiciaires, et confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 (Procureurs spécialisés au tribunal de Paris) et L. 217-2 (Procureurs spécialisés à Paris) ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Décrète :

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Modification des postes de direction dans les juridictions

Résumé. Le décret modifie la liste des postes de direction dans les juridictions et services judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004Art. ANNEXE → Version 6
- Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Décret n°2019-668 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2