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Décret n°2019-667 du 27 juin 2019

relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une indemnité pour certains magistrats

Résumé. Ce décret étend une indemnité à certains magistrats, notamment ceux travaillant près le tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier et antiterroriste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité pour certains magistrats

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une indemnité pour certains magistrats, en ajoutant des postes éligibles et en adaptant les fonctions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'une indemnité pour les magistrats

Résumé. L'indemnité des magistrats de la Cour de cassation est étendue à ceux exerçant près le tribunal de grande instance de Paris, du procureur de la République financier et antiterroriste.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Décret n°2019-667 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3