Décret n°2019-667 du 27 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003

Art. 1

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Extension d'une indemnité pour les magistrats

Résumé. L'indemnité des magistrats de la Cour de cassation est étendue à ceux exerçant près le tribunal de grande instance de Paris, du procureur de la République financier et antiterroriste.

A modifié les dispositions suivantes :

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