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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une indemnité pour les magistrats
Résumé. L'indemnité des magistrats de la Cour de cassation est étendue à ceux exerçant près le tribunal de grande instance de Paris, du procureur de la République financier et antiterroriste.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003Art. 1 : Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003Art. 1