JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « et de procureur de la République et procureur de la République financier près ce tribunal » sont remplacés par les mots : «, de procureur de la République près ce tribunal, de procureur de la République financier près ce tribunal et de procureur de la République antiterroriste près ce tribunal ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « et de procureur de la République et procureur de la République financier près ce tribunal » sont remplacés par les mots : «, de procureur de la République près ce tribunal, de procureur de la République financier près ce tribunal et de procureur de la République antiterroriste près ce tribunal ».