Décret n°2019-667 du 27 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Art. 1

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité pour certains magistrats

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une indemnité pour certains magistrats, en ajoutant des postes éligibles et en adaptant les fonctions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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