Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité pour certains magistrats
Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une indemnité pour certains magistrats, en ajoutant des postes éligibles et en adaptant les fonctions concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 1 : Indemnités pour les magistrats
→ Version 5
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- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 1