Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions sur l'accès aux informations fiscales confidentielles
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-659 du 27 juin 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R135 ZK-1, Art. R135 ZL-1
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A créé les dispositions suivantes :
crée
cite
Source : Légifrance
Accès aux informations fiscales par certains agents
Livre des procédures fiscales · art. R135 ZK-1 (V)
Habilitation des agents pour accéder aux informations fiscales
Livre des procédures fiscales · art. R135 ZL-1 (V)
1649 ter
article 1649 ter du code général des impôts
Déclaration des comptes aux impôts
Code général des impôts, CGI · art. 1649 A
Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité
Code rural · art. L724-7
Rôle des unions de recouvrement dans la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L213-1
Rôles des caisses de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L752-4
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales