Décret n°2019-659 du 27 juin 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R135 ZK-1, Art. R135 ZL-1

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Création de dispositions sur l'accès aux informations fiscales confidentielles

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles permettant à certains agents, après autorisation, d'accéder à des informations fiscales confidentielles pour leurs missions spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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