Décret n°2019-656 du 27 juin 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger , Art. 344 G decies, Art. 344 G undecies

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Déclaration annuelle des comptes de crypto-actifs à l'étranger

Résumé. Les contribuables doivent déclarer chaque année leurs comptes de crypto-actifs à l'étranger en précisant les détails du compte et des personnes concernées.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouvertsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3détenusCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3utilisés ou clos à l'étranger
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger , Art. 344 G decies, Art. 344 G undecies

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