Décret n°2019-656 du 27 juin 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Déclaration annuelle des comptes de crypto-actifs à l'étranger) du présent décret s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Application des nouvelles règles de déclaration des actifs numériques

Résumé. Les nouvelles règles pour déclarer les comptes d'actifs numériques à l'étranger s'appliquent aux déclarations faites à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 2 (Déclaration annuelle des comptes de crypto-actifs à l'étranger) du présent décret s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Source : Légifrance