En vigueur depuis le 29 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de déclaration des actifs numériques
Les dispositions de l'article 2 (Déclaration annuelle des comptes de crypto-actifs à l'étranger) du présent décret s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.