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Obligation de déclaration des ventes d'actifs numériques
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 duovicies J, Art. 41 duovicies K
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Décret n°2019-656 du 27 juin 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 duovicies J, Art. 41 duovicies K
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 duovicies J, Art. 41 duovicies K
crée
cite
Source : Légifrance
Déclaration des plus-values sur les crypto-actifs
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 41 duovicies J (M)
Déclaration des plus-values de cession par les sociétés
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 41 duovicies K (V)
Art. 150 VH bis
Code général des impôts, CGI
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.