Décret n°2019-656 du 27 juin 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 41 duovicies J, Art. 41 duovicies K

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Obligation de déclaration des ventes d'actifs numériques

Résumé. Les vendeurs d'actifs numériques doivent déclarer tous les détails de la vente sur un document spécial.

A créé les dispositions suivantes :

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