Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide)Art. L.871-1Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aideLes mutuelles et assurances complémentaires doivent suivre des règles strictes pour bénéficier d'une aide. Elles ne peuvent pas couvrir certaines dépenses comme la participation forfaitaire et les dépassements d'honoraires des médecins non adhérents. Elles doivent communiquer chaque année à leurs adhérents le rapport entre les prestations versées et les cotisations. Elles peuvent prendre en charge une partie des frais médicaux et des soins dentaires. et L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale)Art. L.911-7Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimaleLes entreprises doivent offrir une couverture santé minimale à leurs salariés si ceux-ci n'en ont pas déjà une obligatoire. ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale)Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité socialeLa loi de 2018 ajuste les budgets et les règles de la sécurité sociale pour équilibrer ses finances, réduire sa dette et améliorer l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 51 (Modifications du code de la sécurité sociale sur les soins)Art. 51Modifications du code de la sécurité sociale sur les soinsLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux encadrer la tarification et la distribution des produits et prestations de santé, en introduisant des classes de prise en charge renforcée. ;
Vu le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour la réforme '100 % santé')Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour la réforme '100 % santé'Ce décret modifie les règles de l'assurance maladie complémentaire pour mieux prendre en charge les soins dentaires, optiques et auditifs, et crée un comité pour suivre ces changements. visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,
Décrète :