Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019

adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la couverture santé pour les lunettes et lentilles médicales

Résumé. Ce décret simplifie la couverture santé pour les lunettes et lentilles médicales en fixant des prix minimaux sans limites de temps, applicable aux contrats à partir du 1er janvier 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) et L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 51 (Modifications du code de la sécurité sociale sur les soins) ;

Vu le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour la réforme '100 % santé') visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la couverture santé pour les lunettes et lentilles médicales

Résumé. La couverture santé des salariés pour les lunettes et lentilles médicales est simplifiée avec des prix minimaux fixes et sans limites de temps.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles aux contrats

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles s'appliquent aux contrats signés ou renouvelés à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l'article 5 (Modifications des règles pour les contrats d'assurance maladie) du décret n° 2019-21 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour la réforme '100 % santé') susvisé.

En vigueur depuis le 3 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 3 février 2019

Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3