Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l'article 5 (Modifications des règles pour les contrats d'assurance maladie) du décret n° 2019-21 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour la réforme '100 % santé') susvisé.

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En vigueur depuis le 3 février 2019

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Application des nouvelles règles aux contrats

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles s'appliquent aux contrats signés ou renouvelés à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l'article 5 (Modifications des règles pour les contrats d'assurance maladie) du décret n° 2019-21 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour la réforme '100 % santé') susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 3 février 2019

Source : Légifrance