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Décret n°2019-643 du 26 juin 2019

relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publicité pour certains produits biocides

Résumé. Un décret interdit la publicité pour certains produits biocides dangereux et impose des mentions spécifiques pour les professionnels, avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-5-3 (Interdiction de la publicité pour certains produits biocides) et R. 522-1 (Règles sur les produits biocides) à R. 522-25 (Sanctions pour la mise en marché non conforme des produits biocides) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 mars 2019 au 5 avril 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une interdiction de publicité pour certains produits biocides

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle qui interdit la publicité pour certains produits biocides dangereux envers le grand public et impose des mentions spécifiques pour la publicité destinée aux professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une interdiction de publicité sur les biocides

Résumé. L'article ajoute une règle qui interdit certaines publicités sur les biocides.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret environnemental

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er octobre 2019 et s'applique aux nouveaux contrats ou renouvellements à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement sera mis en œuvre par le ministre de la transition écologique et solidaire à partir du 1er octobre 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Décret n°2019-643 du 26 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4