Article R522-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur l'emploi et la mise à disposition des substances et produits biocides
Résumé L'utilisation et la vente des produits biocides sont régies par des règles spécifiques.
L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
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