Décret n°2019-643 du 26 juin 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R522-25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une interdiction de publicité sur les biocides

Résumé. L'article ajoute une règle qui interdit certaines publicités sur les biocides.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance