Décret n°2019-643 du 26 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R522-16-2

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Création d'une interdiction de publicité pour certains produits biocides

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle qui interdit la publicité pour certains produits biocides dangereux envers le grand public et impose des mentions spécifiques pour la publicité destinée aux professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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