Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur les travaux réalisés par l'acheteur
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-641 du 25 juin 2019
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R. 261-23-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance