Décret n°2019-641 du 25 juin 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R. 261-23-1

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Obligation d'information sur les travaux réalisés par l'acheteur

Résumé. Le vendeur doit informer la personne qui a donné une garantie financière des travaux que les acheteurs veulent faire eux-mêmes et de leur coût, une fois le délai du contrat préliminaire écoulé.

A créé les dispositions suivantes :

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