Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R261-13-1, Art. R261-13-2, Art. R261-13-3 > >
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JORF n°0146 du 26 juin 2019
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R261-13-1, Art. R261-13-2, Art. R261-13-3