Décret n°2019-641 du 25 juin 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R261-13-1, Art. R261-13-2, Art. R261-13-3

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Précision des travaux de finition dans la vente d'un immeuble

Résumé. Le décret précise les travaux de finition inclus dans la vente d'un immeuble, permet à l'acheteur d'annuler sa décision de les réaliser lui-même et oblige le vendeur à informer le notaire des travaux choisis par l'acheteur.

A créé les dispositions suivantes :

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