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Précision des travaux de finition dans la vente d'un immeuble
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R261-13-1, Art. R261-13-2, Art. R261-13-3
Décret n°2019-641 du 25 juin 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R261-13-1, Art. R261-13-2, Art. R261-13-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R261-13-1, Art. R261-13-2, Art. R261-13-3
crée
Source : Légifrance
Travaux de finition dans la vente d'immeubles à construire
Code de la construction et de l'habitation · art. R261-13-1 (V)
Annulation des travaux réservés par l'acheteur
Code de la construction et de l'habitation · art. R261-13-2 (V)
Information des travaux réservés à l'acquéreur
Code de la construction et de l'habitation · art. R261-13-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.