Décret n°2019-641 du 25 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*261-26

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Ajout d'obligations pour les contrats de vente d'immeubles à construire

Résumé. Les contrats de vente d'immeubles à construire doivent maintenant détailler le prix et les travaux réservés, avec un délai de rétractation pour l'acheteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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