Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'obligations pour les contrats de vente d'immeubles à construire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-641 du 25 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R*261-26
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance