Décret n°2019-641 du 25 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*261-1

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Exclusion des travaux réservés pour la détermination de l'achèvement d'un immeuble

Résumé. La détermination de l'achèvement d'un immeuble vendu avant sa construction ne tient plus compte des travaux réservés à l'acquéreur.

A modifié les dispositions suivantes :

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